Avis des élus CFDT rendu en séance du Comité d'Entreprise du 13 décembre 2018.
Nous sommes consultés sur le volet « politique sociale de la Banque Courtois » en vertu de la loi dite « Dialogue Social et Emploi Rebsamen ».
Nous rappelons que le CE a été accompagné par le Cabinet d’expertise SECAFI dans cette mission qui nous est assignée par le législateur et qui nécessite une analyse fine.
Les faits marquants que la CFDT souhaite relever sont les suivants :
I. SUR LE VOLET EMPLOI :
Bien que la Banque ait effectué 64 recrutements, la tendance à la réduction des postes et effectifs est maintenue pour l’année 2017.
L’expert a mis en avant qu’entre 2014 et 2017, la baisse des effectifs en CDI a atteint 6,1% à la Banque Courtois, nous positionnant au dessus de la moyenne du Groupe CDN.
Les EBP accusent une baisse de 10 ETP, sachant qu’elle était de 11 ETP l’année précédente, dont la plus grosse partie sur les fonctions support.
Le repli des EAP est de 1,3 ETP.
Nous relevons qu’entre les objectifs budgétés et les effectifs en poste, il y a un écart significatif de - 3,4 ETP, principalement sur le siège.
Pour la CFDT, nous persistons à vous dire que la stratégie de la baisse continuelle des effectifs (effectif permanent, effectif moyen mensuel, EBP, EAP) telle que vous la pratiquez et telle que vous la pratiquerez pour les années à venir, comme vous nous l’avez annoncé dans les orientations stratégiques, est une erreur si l’on souhaite pérenniser l’entreprise Banque Courtois selon son modèle et sur son territoire actuel.
En budgétant en dessous des besoins réels le nombre des EBP et en n’étoffant pas même à cette hauteur les EAP, vous empêchez les salariés de travailler dans des conditions normales, qui permettraient à l’Entreprise d’atteindre son PNB cible. Vous ne permettez pas aux salariés de travailler sereinement au sein d’équipes suffisamment étoffées pour faire face aux absences pour formations, aux absences pour maladie, à l’utilisation des droits à congés.
La CFDT veut rappeler que la Direction, à l’occasion de l’évocation de la Qualité de Vie au Travail, n’a pas souhaité entendre notre proposition d’évaluer la charge réelle du travail ; celle qui est factuellement et quotidiennement effectuée par les salariés de la Banque Courtois et qui comprend les missions listées dans les fiches-métier mais aussi toutes ces tâches qui n’y sont pas indiquées et qui pourtant s’imposent à eux de fait au quotidien.
Pour la Direction, la charge de travail est globalement adaptée, pour autant que les salariés revoient leur organisation et/ou cessent de faire de la « sur-qualité ». Elle annonce que la situation sera simplifiée dès que le « futur Plan Informatique » sera mis en œuvre. Comment l’appréhender quand on sait qu’à ce jour nous n’avons toujours pas eu la présentation du volet informatique des Orientations Stratégiques, malgré les demandes répétées de la CFDT.
Les départs de salariés en CDI augmentent : ils étaient 55 en 2016 et sont 60 en 2017, dont 18 démissions, 13 ruptures conventionnelles, 9 licenciements, 5 ruptures de périodes d’essai… principalement sur les Conseillers Clientèle Privée et Conseillers Clientèle Professionnelle.
La CFDT a attiré votre attention sur ces chiffres significatifs, par rapport aux années passées mais aussi par rapport aux chiffres des banques du Groupe CDN, notamment en ce qui concerne les départs volontaires (ruptures conventionnelles et démissions), et vous redit qu’il s’agit là de la partie émergée de l’iceberg.
Ces salariés, qui par désenchantement et/ou mal-être professionnel à la Banque Courtois, ont travaillé à se construire une reconversion professionnelle, ne représentent qu’une partie de ceux qui veulent partir. Pour ceux qui ne peuvent se réorienter pour des raisons financières, et/ou d’âge par exemple, et qui sont silencieusement nombreux, le désengagement gagne.
Contrairement à ce qu’en dit la Direction, pour la CFDT, il ne s’agit pas de l’évolution des comportements par rapport à la vie professionnelle ou d’une caractéristique générationnelle, et ce n’est pas l’allongement du parcours d’intégration qui améliorera la situation. Quant aux bienfaits que le management appréciatif pourrait apporter, nous ne pouvons en parler n’ayant pas eu à ce jour de présentation de cette nouvelle définition du management à la Banque Courtois, malgré nos demandes et malgré l’engagement que vous aviez pris de nous le présenter.
Le taux d’absentéisme est en hausse avec une forte croissance des arrêts maladie (+19,6%) positionnant la Banque dans le peloton de tête du Groupe avec le CDN et la SMC.
La CFDT considère que c’est un point d’alerte car il est en lien avec les conditions et la charge de travail alourdie qui impactent la santé physique et psychologique des salariés.
II. SUR LE VOLET FORMATION :
Le constat majeur concernant la formation est que 70% des effectifs formés le sont en e-learning.
Ce type de formation concerne principalement les formations réglementaires et est parfois la seule formation dispensée à certains salariés depuis plusieurs années.
Ce type de formation, parce qu’il ne prévoit pas de support pédagogique en vue d’une mémorisation dans le temps, parce qu’il est annoncé sur des durées dont l’estimation ne prend pas en considération l’environnement du salarié, parce qu’il est à faire dans des délais contraints et parfois sous l’injonction insistante des hiérarchies, ne recueille pas l’adhésion des salariés qui le jugent davantage comme une contrainte à évacuer par tous moyens qu’une réelle source d’acquisition de connaissances. Et que dire de cette multiplication de e-learning à réaliser sur le dernier semestre 2018, obligeant les salariés à rajouter à leurs objectifs commerciaux une obligation d’achèvement de formation.
La CFDT aurait aimé suivre l’évolution du budget de formation, en montants, heures, ou effectifs, hors réglementaire, pour s’assurer que le réglementaire ne vienne pas cannibaliser la formation professionnelle due par l’Entreprise aux salariés pour monter en compétences.
Par ailleurs, pour la CFDT, il paraît peu compréhensible que depuis de nombreuses années, les femmes bénéficient d’un nombre et/ou d’une intensité de stages inférieur(s) à ceux des hommes.
Enfin, si les heures de formation ont augmenté de 24,2%, c’est essentiellement à destination des directeurs de Groupe et des directeurs d’Agence pour réaliser la formation sur le management appréciatif, dont nous ne connaissons pas le contenu.
III. SUR LES VOLETS INEGALITE PROFESSIONNELLE ET REMUNERATION :
- L’INEGALITE PROFESSIONNELLE A LA BANQUE COURTOIS :
Après avoir comparé la situation entre les Femmes et les Hommes sur :
- les écarts de rémunération annuelle par tranche d’ancienneté et par niveau de classification,
- le niveau de l'augmentation moyenne concédée aux femmes,
- les augmentations hors changement de niveau,
- le taux de promotion des femmes,
- l'augmentation moyenne lors du passage cadre,
- les primes et leur évolution par genre et par classification,
et avoir interrogé la Direction sur les différences relevées, la CFDT acte que l’intention de supprimer les inégalités existant entre les femmes et les hommes à la Banque Courtois n’est toujours pas à l’ordre du jour. L’expert a estimé que l’enveloppe nécessaire à la suppression des inégalités de rémunération à ce jour était a minima de 299.400,00 € dont 283.000,00 € pour les femmes.
Nous avons tenté d’attirer votre attention sur le fait que l’inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes était un motif de discrimination. Nous vous avons démontré qu’une différence de rémunération mensuelle de 300 € entre une salariée et un salarié sur une période de 42 ans totalisait 150.000,00€ en fin de carrière professionnelle. Et nous vous avons annoncé que toutes les salariées dans cette situation étaient fondées à demander à la Direction, voire à la Justice, non seulement un rattrapage de cet écart mais également une reconstitution de carrière.
Pour la CFDT, l’enveloppe « égalité hommes-femmes » de 45.000 € proposée par la Direction démontre que la Banque Courtois ne tient pas compte de la situation réelle et continue à entretenir l’inégalité homme/femme au sein de l’entreprise.
- LA REMUNERATION :
L’étude de l’expert a été réalisée sur la base des 465 salariés en CDI, présents dans l’entreprise depuis 3 ans :
Concernant l’augmentation individuelle : En 2017, 180 salariés ont reçu une AI, dont 47 pour la 2ème année consécutive. 287 salariés n’ont pas reçu d’AI et parmi eux, 154 n’en ont eu ni en 2016 ni en 2017. L’augmentation moyenne octroyée est de 5,4% de la Rémunération Contractuelle Annuelle.
Concernant la promotion : Le taux de promotion à la Banque Courtois a baissé de 2 points pour être porté à 7,7%, soit le taux de promotion le plus bas de la Profession. De plus, l’augmentation octroyée à l’occasion des promotions est également en repli.
Concernant l’application de la Garantie Salariale Individuelle et son calcul : la Direction continue à ne pas donner aux représentants des salariés les moyens de calculer individuellement l'application de l’article 41 de la Convention Collective. La CFDT reste insistante sur ce point car la GSI est censée bénéficier aux salariés qui n’ont eu aucune augmentation individuelle ou collective sur plusieurs années. Or, il faut rappeler qu’à la Banque Courtois, nous avons connu une période de 7 années sans augmentation collective qui ont été suivies d’augmentations catégorielles. L’obstruction faite à la communication de ces éléments qui permettrait à des salariés de bénéficier d’un filet minimum de revalorisation, démontre là encore la déloyauté de la Banque Courtois à l’égard des salariés.
Concernant les primes individuelles : En 2017, 372 salariés ont bénéficié du versement d’une prime individuelle, dont 295 pour la 2ème année consécutive. 93 salariés n’ont pas reçu de prime individuelle en 2017 et parmi eux 35 n’en ont eu ni en 2016 ni en 2017. Le montant de la prime moyenne versée en 2017 s’établit à 2.885 € (en détail : 1.256 € pour les techniciens, 3.891€ pour les cadres).
Comme chaque année maintenant, la CFDT constate, avec l’ensemble des salariés de la Banque Courtois, l’évolution de la politique sociale de la Banque Courtois et acte :
-la réduction des moyens humains et techniques en totale déconnexion avec la réalité du travail à accomplir et en face, l’incapacité de la Direction à accepter de parler de l’évaluation de la charge réelle du travail des salariés : cette situation entraîne une dégradation des conditions de travail, de la santé physique et morale des salariés et une disparition programmée de leur engagement,
-la raréfaction des opportunités de repositionnement, l’absence de transparence quant à l’offre réelle de postes internes, l’absence de vraies formations qui permettraient de développer connaissances et compétences afin d’avoir une visibilité sur « l’employabilité » de chacun,
-l’absence de volonté de la Banque Courtois de supprimer l’inégalité de rémunération existant entre les femmes et les hommes,
-l’opacité qui préside quant aux critères d’octroi des augmentations et primes individuelles quand on voit que par exemple 11 salariés niveau K ont globalement reçu 14% de l’enveloppe globale des primes individuelles, soit 148.470,00 €,
-la mise en place d’avantages « optiquement sociaux » tels Yoopies, Responsage, … qui ne dupent pas les salariés.
Enfin, le refus de la Direction de la banque Courtois d’écouter les salariés par la voix de leurs représentants élus, vous dire qu’ils veulent être respectés dans leur choix : sur la gestion de leur 13ème mois, sur la gestion de leurs titres restaurant, sur l’archivage de leurs bulletins de paie, sur l’utilisation de leurs droits à congés payés, sur leur droit à ne pas utiliser leurs moyens privés pour effectuer leur mission professionnelle, sur le respect de leurs données privées, …
Les élus CFDT donnent un avis négatif sur la politique sociale de la Banque Courtois, les conditions de travail et l’emploi 2017.