Tract de novembre 2012
La Direction remet en cause unilatéralement la rémunération du compte courant bloqué
Le 7 novembre 2012
Monsieur MOLINO
Président du Directoire de la Banque Courtois
LETTRE OUVERTE
Objet : Déclarations de la Direction sur l’application de l’accord de participation, et la rémunération du Compte Courant Bloqué.
Monsieur le Président,
Lors de la séance de négociation du 26 octobre 2012, la Direction a annoncé : « ..Nous n’allons pas vous proposer d’avenant au contrat (à l’accord) de participation relatif au CCB, nous allons simplement appliquer ce qui se fait depuis 2001 et sans aucune rétroactivité, c'est-à-dire appliquer le décret 2001-703 du 31/7/2001 qui précise que le taux de rémunération des CCB ne peut être inférieur au Taux Moyen de rendement des Obligations des Société Privées publié par le ministre chargé de l’Economie. »… « la Direction prend donc la décision unilatéralement d’appliquer et d’indexer la rémunération du CCB sur le TMOP ». (3,15% au 1ier semestre 2012).
La CFDT, signataire de cet accord, veut vous rappeler, si cela était nécessaire :
- Que d’une part, l’accord signé en 1997, prévoit dans son article 4 : « Les sommes … seront affectées au choix de chaque bénéficiaire soit à un CCB, rémunéré au taux minimum fixé par la réglementation en vigueur, soit 6% l’an à la date de signature du présent accord ; soit à une souscription …de FCP suivants.. »
- Que d’autre part l’intention des parties (entre autres) ne peut être mise en cause puisque depuis 15 ans sans aucune discontinuité, la rémunération servie est de 6% l’an, rémunération de 6%, régulièrement réaffirmée tant dans les documents individuels que dans les documents collectifs de communication à destination des salariés.
C’est pourquoi, la CFDT vous demande expressément de respecter vos engagements, et donc de ne pas nous obliger, nous CFDT signataire de l’accord, ainsi que les salariés de l’entreprise, à agir pour inexécution d’un accord d’entreprise.
Veuillez agréer Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
Michèle BLEUSE et Marc LANOUX
Délégués Syndicaux CFDT